Sont-il en âge des épousailles

Sont-il en âge des épousailles ?

 

Il faut distinguer

 

L'âge nubile: Age exigé par la loi pour qu'un individu puisse contracter mariage.

 

Majorité matrimoniale: Age au-dessus duquel le consentement des parents n'est plus exigé, par la loi, pour se marier.

 

Majorité civile: Age à atteindre pour être considéré juridiquement comme civilement capable et responsable.

 

Et selon les époques:

 

 

 

Age nubile

 

 

Majorité Matrimoniale

 

 

Majorité civile

 

 

Droit Canonique

 

 

 

12 ans pour les filles

14 ans pour les garçons

 

12 ans pour les filles

14 ans pour les garçons

 

 

Législation Royale

Ordonnance de

Blois 1579

 

 

12 ans pour les filles

14 ans pour les garçons

 

25 ans pour les filles

30 ans pour les garçons

 

Généralement 25 ans

(selon les coutumes

Régionales)

 

Législation

Révolutionnaire

Loi du 20 set 1792

 

 

13 ans pour les filles

15 ans pour les garçons

 

21 ans pour les deux

 

 

21 ans pour les deux

 

Code civil

Loi du 1er germinal

an XII

 

 

15 ans pour les filles

18 ans pour les garçons

(art. 144 code civil)

 

21 ans pour les filles

25 ans pour les garçons

+ Sommations

respectueuses

 

 

21 ans pour les deux

(art.488 Code Civil)

 

Code civil

Loi du 21 juin 1907

 

 

15 ans pour les filles

18 ans pour les garçons

 

 

 

21 ans pour les deux

 

 

21 ans pour les deux

 

Code civil

Loi du 5 juillet 1974

 

 

15 ans pour les filles

18 ans pour les garçons

 

 

 

18 ans pour les deux

 

 

18 ans pour les deux



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